1. Peuvent former pourvoi, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision aux parties :
2. 1°) le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale ;
3. 2°) le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole.
4. Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture, demandeurs ou défendeurs au pourvoi, sont dispensés du ministère d'avocat. Le pourvoi introduit par ces derniers est formé directement au greffe de la Cour de cassation.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2005, ce texte figurait à l'article R144-3 (décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2005, le numéro R144-8 portait un autre texte (« Les dispositions des chapitres 2,3 et 4 du présent titre,… »), devenu l'article R144-19 (décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005, art. 9). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.