RattachementSous-section 3 : Dispositions communes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
Section 2 : Organisation des juridictions.
Sous-section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000027644116
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R145-14 du Code de la sécurité sociale (version du 1er septembre 2013)Légifrance →
1. Les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, des chambres disciplinaires de première instance des autres ordres ainsi que les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres concernés doivent siéger au complet.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°66-35 du 7 janvier 1966 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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