RattachementSous-paragraphe 1 : Introduction de l'instance
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
Section 3 : Procédure.
Sous-section 2 : Procédure devant les sections
des assurances sociales de première instance
Paragraphe 4 : L'instance de premier ressort
Sous-paragraphe 1 : Introduction de l'instance
IdentifiantLEGIARTI000027644165
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R145-21 du Code de la sécurité sociale (version du 1er septembre 2013)Légifrance →
1. La procédure devant les sections des assurances sociales est écrite. Devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, les intéressés peuvent comparaître personnellement et se faire assister ou représenter dans les conditions prévues à l'article R. 145-28.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 21 du décret n°66-35 du 7 janvier 1966 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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