RattachementParagraphe 1 : Désignation et rôle du rapporteur
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
Section 3 : Procédure.
Sous-section 3 : Instruction
Paragraphe 1 : Désignation et rôle du rapporteur
IdentifiantLEGIARTI000027644131
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R145-29 du Code de la sécurité sociale (version du 1er septembre 2013)Légifrance →
1. Dès enregistrement au secrétariat de la plainte ou de la requête, le président désigne parmi les membres de la section des assurances sociales un rapporteur.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 30 du décret n°66-35 du 7 janvier 1966 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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