RattachementSous-section 1 : Dispositions relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
Section 2 : Organisation des juridictions.
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux
IdentifiantLEGIARTI000052208297
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R145-6 du Code de la sécurité sociale (version du 7 septembre 2025)Légifrance →
1. La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège.
2. Deux assesseurs représentent l'ordre des sages-femmes. Ils sont désignés par le conseil interrégional de l'ordre et choisis en son sein.
3. Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés :
4. 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée ;
5. 2° Le second, sur proposition du médecin directeur national du contrôle médical de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°66-35 du 7 janvier 1966 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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