RattachementSous-section 2 : La fraude en bande organisée
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
Chapitre 7 : Pénalités
Section 2 : Dispositions particulières aux cas de fraude
Sous-section 2 : La fraude en bande organisée
IdentifiantLEGIARTI000020987028
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R147-12-2 du Code de la sécurité sociale (version du 22 août 2009)Légifrance →
1. Lorsqu'il a connaissance de faits relevant de la présente sous-section et qu'il envisage la mise en œuvre de la procédure des pénalités à ce titre, le directeur de l'organisme local en informe le directeur de l'union prévue à l'article L. 182-2 ou son représentant désigné à cet effet.
2. Celui-ci recueille les éléments qu'il estime nécessaires et, dans le cas où plusieurs organismes sont concernés par l'activité de la bande organisée, il les informe afin de leur permettre la mise en œuvre des dispositions du II de l'article R. 147-1.
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