1. L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 153-4 et L. 153-5 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R153-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes
- Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers
IdentifiantLEGIARTI000026735637
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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