Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes
Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers
IdentifiantLEGIARTI000006747360
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R153-8 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Les régimes, organismes, institutions et services mentionnés aux articles L. 111-1, L. 111-2, L. 711-1 et L. 731-1 sont soumis au contrôle de l'inspection générale de la sécurité sociale.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 165 BIS du décret n°46-1378 du 8 juin 1946 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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