RattachementSection 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
IdentifiantLEGIARTI000037941947
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R160-25 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les opérations de gestion qui peuvent être déléguées en tout ou partie, en application du deuxième alinéa de l'article L. 160-17, portent sur des activités concourant à la prise en charge des frais de santé dont bénéficient les assurés mentionnés au même article.
2. Elles peuvent avoir pour objet :
3. 1° Les relations avec les bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé et la gestion de leurs droits et prestations ;
4. 2° La gestion des relations avec les professionnels et les établissements de santé ;
5. 3° La participation à des actions de prévention ;
6. 4° La participation à des actions d'accès au droit ;
7. 5° La participation à des actions de gestion du risque ;
8. 6° La participation à des actions de contrôle.
9. Les conventions mentionnées à l'article R. 160-26 précisent les opérations de gestion qui sont confiées à l'organisme délégataire.
Nota : Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2017-656 du 27 avril 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux mutuelles et groupements mutualistes mentionnés au A du XIII de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
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