Code de la sécurité sociale · Article

Article R161-19-14

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
Section 1 : Bénéficiaires
Sous-section 4 : Assurance vieillesse
Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence

IdentifiantLEGIARTI000048033215

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R161-19-14 du Code de la sécurité sociale (version du 1er septembre 2023)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 161-24, les bénéficiaires d'une pension de vieillesse qui résident en dehors des territoires mentionnés au même article sont informés, lors de chaque contrôle annuel visé par cet article, des différents moyens mis à leur disposition pour justifier de leur existence auprès de leur caisse de retraite, notamment de la possibilité de recourir au dispositif visé à l'article R. 161-19-15.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2023, ce texte figurait à l'article R161-19-4 (décret n° 2023-840 du 30 août 2023, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-840 du 30 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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