1. La demande est adressée par l'assuré, au moyen d'un formulaire commun à tous les régimes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-1 et conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture, au régime de retraite de base dont il relève au titre de la nouvelle pension qu'il sollicite. La caisse destinataire de la demande est tenue, le cas échéant, de communiquer aux autres régimes dont relève l'assuré la copie de la demande ainsi que les pièces justificatives nécessaires à la liquidation des droits qui leur incombe.
2. Il est délivré au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
Numérotation : Jusqu'au 1er septembre 2023, le numéro R161-19-3 portait un autre texte (« Sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues par… »), devenu l'article R161-19-12 (décret n° 2023-751 du 10 août 2023, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2023-751 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 9 dudit décret.