Article transféré, en vigueur du 18 décembre 2008 au 8 octobre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 2 : Contenu du dossier pharmaceutique.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
Section 5 : Dossier pharmaceutique.
Sous-section 2 : Contenu du dossier pharmaceutique.
IdentifiantLEGIARTI000019941679
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R161-58-2 du Code de la sécurité sociale (version du 18 décembre 2008)Légifrance →
1. I. ― Le dossier pharmaceutique comporte les informations relatives :
2. 1° Au bénéficiaire de l'assurance maladie :
3. a) Nom de famille ou nom d'usage, prénom usuel, date de naissance ;
4. b) Sexe et, en cas de naissance multiple, rang de naissance.
5. 2° A la dispensation des médicaments :
6. a) Identification et quantité des médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique dispensés pour l'usage du bénéficiaire, avec ou sans prescription médicale ;
7. b) Dates de dispensation.
8. II. ― Chaque intervention sur le dossier pharmaceutique aux fins de création, de consultation, d'alimentation de clôture ou, à la demande du bénéficiaire ou de son représentant légal, de rectification des informations ou édition d'une copie, est datée et comporte l'identification du pharmacien d'officine qui a effectué cette intervention.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 octobre 2012 (décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R1111-20-2 du Code de la santé publique.
Aller plus loin
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