Code de la sécurité sociale · Article

Article R161-63

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2009.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 1 : Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraités
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  3. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
  4. Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
  5. Section 6 : Traitements de données relatives à l'assurance vieillesse
  6. Sous-section 1 : Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraités
IdentifiantLEGIARTI000021492723
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R161-63 du Code de la sécurité sociale (version du 16 décembre 2009)Légifrance →

1. L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet une copie des fichiers mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 161-62 aux organismes visés à l'article R. 161-61.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021492723, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.