1. La Haute Autorité définit la procédure de certification des établissements de santé, publics ou privés, en application de l'article L. 6113-3 du code de la santé publique et dans le respect des dispositions des articles R. 710-6-1 et suivants. Elle délivre les certifications.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R161-74
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2014.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé
- Section 1 : Missions
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029774462
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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