1. Un logiciel d'aide à la prescription médicale certifié est un logiciel capable de répondre à un ensemble d'exigences minimales fonctionnelles en matière de sécurité, de qualité et d'efficience dans l'aide à la prescription de médicaments et dont la démonstration est attestée selon une procédure établie par la Haute Autorité de santé.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R161-76-1
Article en vigueur depuis le 23 août 2019.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 2 : Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la prescription médicale
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé
- Section 1 : Missions
- Sous-section 2 : Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la prescription médicale
IdentifiantLEGIARTI000038956285
Texte parentLEGITEXT000006073189
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