Code de la sécurité sociale · Article

Article R161-76-14

Article abrogé, en vigueur du 16 novembre 2014 au 23 août 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  3. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
  4. Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé
  5. Section 1 : Missions
  6. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation
IdentifiantLEGIARTI000029764519
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R161-76-14 du Code de la sécurité sociale (version du 16 novembre 2014)Légifrance →

1. La décision de certification est notifiée par l'organisme certificateur dans un délai d'un mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029764519, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.