Code de la sécurité sociale · Article
Article abrogé, en vigueur du 16 novembre 2014 au 23 août 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 3 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé
- Section 1 : Missions
- Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation
IdentifiantLEGIARTI000029764521
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R161-76-15 du Code de la sécurité sociale (version du 16 novembre 2014)Légifrance →
1. Le document attestant de la certification comporte les mentions suivantes :
2. 1° Le nom et le numéro de version du logiciel d'aide à la dispensation de médicaments ;
3. 2° Le nom et le numéro de version de la base de données sur les médicaments utilisée par le logiciel ;
4. 3° Le référentiel de certification utilisé et sa version ;
5. 4° L'organisme certificateur ayant délivré le certificat ;
6. 5° La date d'émission du document.
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