Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 23 août 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 4 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé
Section 1 : Missions
Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur
IdentifiantLEGIARTI000035420013
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R161-76-24 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le document attestant de la certification comporte les mentions suivantes :
2. 1° Le nom et le numéro de version du logiciel d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur ;
3. 2° Le nom et le numéro de version de la base de données sur les médicaments utilisée par le logiciel ;
4. 3° Le référentiel de certification utilisé et sa version ;
5. 4° L'organisme certificateur ayant délivré le certificat ;
6. 5° La date d'émission du document.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-1258 du 9 août 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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