Code de la sécurité sociale · Article

Article R161-9-1

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2019.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 3 : Assurance invalidité
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  3. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
  4. Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
  5. Section 1 : Bénéficiaires
  6. Sous-section 3 : Assurance invalidité
IdentifiantLEGIARTI000038757297
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R161-9-1 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →

1. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'assuré.

Numérotation : Avant le 8 juillet 2019, ce texte figurait à l'article R635-1 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038757297, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.