RattachementParagraphe 3 : Obligation de déclaration préalable de l'activité à l'agence régionale de santé
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
Section 13 : Activités de télésurveillance médicale
Sous-section 2 : Prise en charge ou remboursement des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie
Paragraphe 3 : Obligation de déclaration préalable de l'activité à l'agence régionale de santé
IdentifiantLEGIARTI000046880048
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R162-108 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Toute modification des caractéristiques de l'activité de télésurveillance médicale doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration à l'agence régionale de santé selon les modalités prévues à l'article R. 162-105.
2. L'opérateur doit également déclarer sans délai la cessation de son activité de télésurveillance médicale.
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