Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2001 au 18 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 3 : Directeurs de laboratoire.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
Section 3 : Directeurs de laboratoire.
IdentifiantLEGIARTI000006747539
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R162-18 du Code de la sécurité sociale (version du 22 juin 2001)Légifrance →
1. Une nomenclature des actes de biologie médicale est arrêtée par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté détermine les modalités d'application de la nomenclature dans les rapports entre les laboratoires d'analyses de biologie médicale, d'une part, les organismes de sécurité sociale et les assurés, d'autre part.
2. Cette nomenclature peut également comporter des modalités de nature à faciliter le contrôle médical de certains actes.
3. Lorsqu'un accord est exigé, en application du présent article, préalablement au remboursement d'un acte de biologie médicale par un organisme de sécurité sociale, le silence gardé pendant plus de quinze jours par cet organisme sur une demande de prise en charge vaut décision d'acceptation.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°79-1012 du 27 novembre 1979 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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