RattachementSection 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie
IdentifiantLEGIARTI000043598828
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R162-21 du Code de la sécurité sociale (version du 5 juin 2021)Légifrance →
1. Les tarifs des activités de télésoin réalisées par les pharmaciens ne peuvent être supérieurs à ceux fixés pour les mêmes activités mettant physiquement en présence le professionnel de santé et le patient.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 1 du décret n°64-881 du 21 août 1964 jusqu'au 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Lien incertain : la version affichée date du 5 juin 2021, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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