RattachementSous-section 1 : Dispositions générales relatives au financement des établissements de santé
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
Section 5 : Etablissements de santé
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au financement des établissements de santé
IdentifiantLEGIARTI000044965615
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R162-22 du Code de la sécurité sociale (version du 1er juin 2023)Légifrance →
1. Les établissements de santé autorisés en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique sont financés :
2. 1° Pour les activités de psychiatrie conformément aux dispositions de la sous-section 2 ;
3. 2° Pour les activités mentionnées à l'article L. 174-1, conformément aux dispositions de la sous-section 3 ;
4. 3° Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, conformément aux dispositions de la sous-section 4 ;
5. 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément aux dispositions de la sous-section 5.
Nota : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Se reporter aux II, III et IV du même article pour les conditions d'application.
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