Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
Section 5 : Etablissements de santé
Sous-section 6 : Contrôles
IdentifiantLEGIARTI000054129479
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R162-35-12 du Code de la sécurité sociale (version du 24 mai 2026)Légifrance →
1. L'étude de l'activité des services ou des départements des établissements entrant dans le champ d'application de l'article L. 162-29 est effectuée par le contrôle médical sur la base, notamment, des documents mis à la disposition des organismes d'assurance maladie en application de l'article R. 714-3-43 du code de la santé publique.