Code de la sécurité sociale · Article

Article R162-35-13

Article en vigueur depuis le 24 mai 2026.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 6 : Contrôles
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  3. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
  4. Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
  5. Section 5 : Etablissements de santé
  6. Sous-section 6 : Contrôles
IdentifiantLEGIARTI000054129431
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R162-35-13 du Code de la sécurité sociale (version du 24 mai 2026)Légifrance →

1. Pour l'application des articles R. 162-35-7 à R. 162-35-12, les praticiens conseils chargés du contrôle médical comprennent les médecins conseils, les chirurgiens-dentistes conseils et les pharmaciens conseils.

Numérotation : Avant le 24 mai 2026, ce texte figurait à l'article R166-8 (décret n° 2026-395 du 22 mai 2026, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054129431, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.