Article abrogé, en vigueur du 8 octobre 2010 au 9 avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 2 : Tarification des activités de soins des établissements de santé
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
Section 5 : Etablissements de santé
Sous-section 2 : Tarification des activités de soins des établissements de santé
IdentifiantLEGIARTI000022896562
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R162-39 du Code de la sécurité sociale (version du 8 octobre 2010)Légifrance →
1. Il est institué un comité national des contrats d'établissements privés, composé à parts égales :
2. 1° De représentants des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture et du budget ;
3. 2° De représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;
4. 3° De représentants du comité professionnel national de l'hospitalisation privée mentionné à l'article L. 162-22-2.
5. Les avis du comité sont adoptés à la majorité des deux tiers.
6. Ce comité est chargé :
7. 1° De suivre l'application du contrat tripartite national, du contrat type qui lui est annexé et de l'accord annuel conclu en application de l'article L. 162-22-2 ;
8. 2° D'émettre un avis sur les critères de classement des établissements ;
9. 3° D'émettre un avis sur les recours formés devant le ministre chargé de la sécurité sociale contre les décisions individuelles de classement ; lorsque le comité statue à ce titre, les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote ; les avis sont alors adoptés à la majorité simple.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°73-183 du 22 février 1973 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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