Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
Sous-section 2 : Conventions départementales.
IdentifiantLEGIARTI000043600608
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R162-5 du Code de la sécurité sociale (version du 5 juin 2021)Légifrance →
1. Les tarifs conventionnels ne peuvent dépasser les plafonds de tarifs fixés, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pour chacune des professions concernées, au vu de propositions conjointes ou séparées, de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des organisations syndicales nationales les plus représentatives de chaque profession intéressée.
2. Les tarifs des activités de télésoin réalisées par les auxiliaires médicaux et les majorations qui y sont associées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés pour les mêmes activités mettant physiquement en présence le professionnel de santé et le patient.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°75-936 du 13 octobre 1975 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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