RattachementSection 9 : Dispositions relatives aux centres de planification ou d'éducation familiale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
Section 9 : Dispositions relatives aux centres de planification ou d'éducation familiale
IdentifiantLEGIARTI000025111921
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R162-57 du Code de la sécurité sociale (version du 2 janvier 2012)Légifrance →
1. Pour les mineurs qui en font la demande et les personnes qui ne relèvent pas d'un régime de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel régime, les organismes d'assurance maladie prennent en charge les dépenses d'examens de biologie médicale, ainsi que les frais pharmaceutiques afférents au dépistage et au traitement de maladies transmises par la voie sexuelle et déterminés selon les modalités fixées à l'article R. 162-55.
2. Aucune demande de paiement ne peut être présentée aux intéressés.
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