RattachementParagraphe 4 : Inscription et modification de l'inscription sous forme de marque ou de nom commercial
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
Section 13 : Activités de télésurveillance médicale
Sous-section 1 : Inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52
Paragraphe 4 : Inscription et modification de l'inscription sous forme de marque ou de nom commercial
IdentifiantLEGIARTI000046879980
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R162-83 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. I.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prendre l'initiative de la modification d'une inscription sous forme de marque ou de nom commercial.
2. Ils en saisissent la commission mentionnée à l'article R. 165-18 en précisant le délai dans lequel son avis doit être rendu.
3. II.-La commission peut demander à l'exploitant concerné de fournir les informations qu'elle juge nécessaires à l'instruction de cette demande d'avis. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour fournir les éléments demandés. Le délai imparti à la commission pour rendre son avis est suspendu jusqu'à leur réception ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai imparti à l'exploitant pour les produire.
4. La commission rend son avis selon la procédure décrite aux II et III de l'article R. 162-80.
5. Il ne revêt la forme prévue à l'article R. 162-90 que si les ministres en font la demande.
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