RattachementParagraphe 1 : Conditions de remboursement ou de prise en charge
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
Section 13 : Activités de télésurveillance médicale
Sous-section 2 : Prise en charge ou remboursement des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie
Paragraphe 1 : Conditions de remboursement ou de prise en charge
IdentifiantLEGIARTI000046880024
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R162-98 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Pour un même patient, une même indication et pour chaque période facturable en application de la périodicité mentionnée au I de l'article R. 162-95 :
2. -un forfait technique ne peut être facturé sans qu'un forfait opérateur soit facturé, et réciproquement ;
3. -il ne peut pas être facturé plus d'un forfait technique ou d'un forfait opérateur.
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