1. Le distributeur au détail enregistre dans ce système d'information l'identifiant du dispositif médical et sa description, lors de la mise en service.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R165-108
Article en vigueur depuis le 20 mars 2025.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 2 : Identification et enregistrement du dispositif médical
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
- Section 21 : Remise en bon état d'usage
- Sous-section 2 : Identification et enregistrement du dispositif médical
IdentifiantLEGIARTI000051349126
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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