RattachementSous-section 2 : Identification et enregistrement du dispositif médical
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
Section 21 : Remise en bon état d'usage
Sous-section 2 : Identification et enregistrement du dispositif médical
IdentifiantLEGIARTI000051349128
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R165-109 du Code de la sécurité sociale (version du 20 mars 2025)Légifrance →
1. Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de ce système d'information ont pour seules finalités :
2. 1° L'identification des dispositifs prévue à l'article R. 165-107 lorsque les patients se sont engagés à restituer le dispositif médical en application du II de l'article L. 165-1-8 ;
3. 2° La traçabilité de ces dispositifs ;
4. 3° La mise en œuvre des obligations de matériovigilance définies au chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique ;
5. 4° La prise de contact avec les patients mentionnés au 1° afin de confirmer leur utilisation du dispositif.
6. Ces traitements de données personnelles sont mis en œuvre conformément aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique prévus au premier alinéa de l'article L. 1470-5 du code de la santé publique.
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