1. Les données à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article R. 165-110 sont accessibles par accès sécurisé aux distributeurs au détail aux seules fins de contacter les patients qui disposent d'un produit enregistré dans le système d'information pour lequel la dernière distribution a été réalisée par leurs soins.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R165-115
Article en vigueur depuis le 20 mars 2025.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 3 : Informations détenues et accès à la base
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
- Section 21 : Remise en bon état d'usage
- Sous-section 3 : Informations détenues et accès à la base
IdentifiantLEGIARTI000051349142
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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