RattachementSection 6 : Rôle des tuteurs - Contrôle de leur gestion et fonctionnement des services de tutelle
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales
Section 6 : Rôle des tuteurs - Contrôle de leur gestion et fonctionnement des services de tutelle
IdentifiantLEGIARTI000022060506
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R167-31 du Code de la sécurité sociale (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Les services de tutelle des établissements, associations et organismes agréés sont placés sous le contrôle du directeur départemental chargé de la cohésion sociale qui peut se faire présenter à tout moment la comptabilité et les pièces justificatives de dépenses.
2. Ce contrôle porte notamment sur l'autonomie financière des services de tutelle et le respect de l'affectation des personnels administratifs soit à plein temps, soit à temps partiel.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 32 du décret n°69-399 du 25 avril 1969 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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