Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2001 au 19 juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 3 : Dispositions applicables aux personnes exerçant des activités non salariées agricole et non agricole
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité - Dispositions applicables aux personnes exerçant des activités non salariées agricole et non agricole
Section 3 : Dispositions applicables aux personnes exerçant des activités non salariées agricole et non agricole
IdentifiantLEGIARTI000006747843
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R171-4 du Code de la sécurité sociale (version du 29 avril 2001)Légifrance →
1. Le silence gardé pendant plus d'un mois par la caisse que le travailleur non salarié a saisie d'une demande d'affiliation et à laquelle il a adressé les éléments nécessaires à la détermination de son activité principale vaut décision d'acceptation.
2. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture précise les modalités d'application du présent article.
3. La détermination de l'activité principale prend effet à la date et dans les conditions prévues à l'article R. 615-6.
Aller plus loin
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