Sous-section 1 : Détermination du régime d'assurance maladie applicable.
IdentifiantLEGIARTI000020528904
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R172-13 du Code de la sécurité sociale (version du 1er juin 2009)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes qui peuvent prétendre simultanément au bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à deux ou plusieurs des titres ci-après :
2. 1°) (Supprimé) ;
3. 2°) Ayant droit d'un assuré social décédé, conformément au premier alinéa de l'article L. 161-15 ;
4. 3°) Personne divorcée et membres de sa famille à sa charge, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 161-15 ;
5. 4°) Ayant droit d'un assuré social décédé ou personne divorcée et membres de sa famille à sa charge, conformément au troisième alinéa de l'article L. 161-15 ;
6. 5°) Membres de la famille des détenus inactifs et incarcérés depuis moins d'un an, conformément à l'article L. 161-12 ;
7. 6°) Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, conformément à l'article L. 381-27 ;
8. 7°) Bénéficiaire du troisième alinéa de l'article L. 311-5 et de l'article 77 du décret du 21 septembre 1950 susvisé ;
9. 8°) Bénéficiaire de l'article L. 161-8.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°77-1254 du 14 novembre 1977 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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