Sous-section 1 : Détermination du régime d'assurance maladie applicable.
IdentifiantLEGIARTI000006748372
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R172-14 du Code de la sécurité sociale (version du 1er octobre 1987)Légifrance →
1. Si l'application des dispositions énumérées à l'article R. 172-13 permet à une même personne de prétendre au bénéfice des prestations de deux ou plusieurs régimes différents, ces prestations lui sont servies par celui de ces régimes qui est déterminé selon l'ordre suivant :
2. 1°) régimes spéciaux prévus à l'article L. 711-1 ;
3. 2°) régime général ou régime des assurances sociales agricoles ;
4. 3°) régime de l'assurance maladie maternité des exploitants agricoles ;
5. 4°) régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
6. Si une personne peut prétendre simultanément au bénéfice des prestations du régime général et du régime des assurances sociales agricoles, les prestations lui sont servies soit par celui de ces régimes dont elle relevait avant de se trouver dans deux ou plusieurs des situations prévues à l'article R. 172-13, soit, à défaut, au titre du régime général.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°77-1254 du 14 novembre 1977 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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