Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000032586921
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R172-8 du Code de la sécurité sociale (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Lorsque le travailleur relève simultanément du régime agricole et du régime non agricole des assurances sociales, le service des prestations éventuellement dues, en cas de maladie ou de maternité, incombe :
2. 1°) au régime non-agricole, lorsque l'assuré remplit les conditions d'ouverture du droit aux prestations exigées à l'article L. 313-1 compte tenu des seules périodes d'activité non agricole et des périodes de chômage involontaire constaté ;
3. 2°) au régime agricole, si l'assuré remplit les conditions d'ouverture du droit aux prestations exigées à l'article L. 313-1 au titre de périodes d'activités salariées agricoles, compte tenu des dispositions de l'article R. 172-3.
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