Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000037942032
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R172-9 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité dues à un assuré qui a été affilié successivement à un régime spécial de sécurité sociale et au régime agricole des assurances sociales ou inversement est fixé en ne tenant compte que des rémunérations perçues au cours des périodes d'affiliation au régime auquel incombe la charge desdites prestations.
Nota : Conformément à l'article 5 I. B du décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018, ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019.
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