1. Les dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 175-1 et à l'article R. 175-2 intègrent les dépenses de la caisse de sécurité sociale de Mayotte afférentes au risque de perte d'autonomie.
Code de la sécurité sociale · Article
Article R175-3
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2022.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- Chapitre 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application
IdentifiantLEGIARTI000046008622
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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