RattachementChapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie
IdentifiantLEGIARTI000052196463
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R178-10 du Code de la sécurité sociale (version du 6 septembre 2025)Légifrance →
1. Le coefficient géographique mentionné au 3° de l'article L. 223-11 est fixé à 5 %.
Numérotation : Avant le 4 juillet 2022, ce texte figurait à l'article R14-10-39 du Code de l'action sociale et des familles (décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
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