RattachementChapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie
IdentifiantLEGIARTI000046011528
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R178-17 du Code de la sécurité sociale (version du 4 juillet 2022)Légifrance →
1. Les concours mentionnés aux articles R. 178-15 et R. 178-16 sont notifiés au plus tard le 31 mars de l'année au titre de laquelle ils sont attribués. Ils font l'objet d'acomptes, versés au plus tard à la même date, et correspondant à 70 % de leur montant annuel.
Numérotation : Avant le 4 juillet 2022, ce texte figurait à l'article R14-10-42-3 du Code de l'action sociale et des familles (décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
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