RattachementChapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie
IdentifiantLEGIARTI000052196489
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R178-4 du Code de la sécurité sociale (version du 6 septembre 2025)Légifrance →
1. Le concours mentionné à l'article D. 178-3 fait l'objet d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles pour l'année considérée.
2. Les acomptes relatifs à l'installation ou au fonctionnement des maisons départementales sont versés conformément aux modalités prévues dans la convention mentionnée à l'article L. 223-15 et liant la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le département intéressé.
3. Les acomptes sont calculés sur la base de la répartition définie à l'article D. 178-3 en utilisant les données départementales disponibles au 31 décembre de l'année précédente.
Numérotation : Avant le 4 juillet 2022, ce texte figurait à l'article R14-10-35 du Code de l'action sociale et des familles (décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
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