RattachementSection 2 : Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurances maladie complémentaire - Union nationale des professionnels de santé
Section 2 : Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire
IdentifiantLEGIARTI000043600630
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R182-2-11 du Code de la sécurité sociale (version du 5 juin 2021)Légifrance →
1. Les compétences de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire sont exercées par son conseil.
2. Le conseil rend ses avis dans les conditions prévues aux articles R. 200-3, R. 200-5 et R. 200-6, sous réserve des dispositions et de l'article R. 160-21. L'avis est notifié à l'auteur de la saisine.
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