Article abrogé, en vigueur du 13 octobre 2004 au 1er avril 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 1 : Membres et conseil d'administration
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Chapitre 3 : Unions régionales des caisses d'assurance maladie
Section 1 : Membres et conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000006748054
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R183-6 du Code de la sécurité sociale (version du 13 octobre 2004)Légifrance →
1. Le conseil de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
2. Est nulle et non avenue toute décision prise alors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.
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