Référencearticle R211-1-3 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'établissement.
2. Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, le directeur comptable et financier produit les comptes annuels.
Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
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