Référencearticle R211-3 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Les sections locales effectuent, pour le compte de la caisse primaire, la constitution des dossiers de prestations, de liquidation et le paiement des prestations et peuvent accomplir toutes autres missions dont elles sont chargées par le conseil d'administration de la caisse.
2. Les sections locales sont tenues de se conformer aux règles fixées par le décret prévu à l'article L. 256-2.
3. Peuvent être chargées de l'accomplissement des différentes missions qui incombent aux sections locales, dans la circonscription pour laquelle elles ont été habilitées pour leurs membres et pour les assurés ayant exercé en leur faveur le choix prévu à l'article R. 312-2, les mutuelles et unions de mutuelles, ainsi que les sections créées conformément aux statuts de ces mutuelles ou unions. Elles peuvent utiliser les correspondants locaux ou d'entreprises agréés par la caisse.
4. Elles peuvent être habilitées dans le cadre d'un département par plusieurs caisses primaires, sous réserve de créer une section distincte par caisse.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Code de la sécurité sociale R381-31 : dispositions applicables aux sections locales et correspondants locaux universitaires.
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