Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 mai 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
IdentifiantLEGIARTI000006748546
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R213-1 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Le conseil d'administration de chaque union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales comprend vingt membres, à raison de :
2. 1°) douze représentants des assurés sociaux ;
3. 2°) cinq représentants des employeurs ;
4. 3°) trois représentants des travailleurs indépendants, parmi lesquels un représentant des professions industrielles et commerciales, un représentant des professions artisanales et un représentant des professions libérales.
5. Les administrateurs peuvent être choisis parmi les membres des conseils d'administration des caisses ou en dehors d'eux.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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