RattachementChapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
IdentifiantLEGIARTI000038789435
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R215-1 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →
1. Les nominations aux emplois de direction des services chargés de la gestion de l' assurance vieillesse au sein des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ne peuvent être prononcées qu'après avis de la Caisse nationale d' assurance vieillesse.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°68-328 du 5 avril 1968 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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