Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 1er avril 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
IdentifiantLEGIARTI000022072892
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R215-2 du Code de la sécurité sociale (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. A titre transitoire et jusqu'à l'intervention des arrêtés prévus à l'article R. 215-3, les caisses régionales d'assurance maladie autres que celles de Paris et de Strasbourg exercent, sous le contrôle techique de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, les attributions précédemment assumées en matière de vieillesse par les caisses régionales d'assurance maladie.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°68-328 du 5 avril 1968 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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